Journaux du Sénat
69 Elizabeth II , A.D. 2020, Canada
1re session, 43e législature
No. 8 (Non révisé)
Le mardi 18 février 2020
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoyerBussonCampbellCarignanCordyCormierCoyleDagenaisDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckForestFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosKeatingKlyneKutcherLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)Black (Ontario)Boehm*Boisvenu*BoveyBoyerBussonCampbellCarignanCordyCormierCoyleDagenais*DalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckForest*Forest-NiesingFrancisFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosKeatingKlyneKutcherLankinLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgo*OhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSmithStewart OlsenTannasVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Suivi économique et financier — février 2020, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/43-313.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Considérations relatives à l’examen de 2020 des dépenses publiques et fiscales, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/43-314.
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du vérificateur général par intérim du Canada au Parlement du Canada intitulé Le respect en milieu de travail, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire no 1/43-315.
L’honorable sénateur Patterson dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport d’enquête du Conseiller sénatorial en éthique, daté du 18 février 2020, concernant le sénateur Victor Oh, conformément à l’alinéa 48(2)a) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.—Document parlementaire no 1/43-316S.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Pate dépose le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Pate propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Griffin dépose le projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Forest dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunion de la Commission de la coopération et du développement, Ville de Phnom Penh, Cambodge, du 3 au 5 mai 2019.—Document parlementaire no 1/43-317.
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunion de la Commission politique, Djibouti, République de Djibouti, du 5 au 6 mars 2019.—Document parlementaire no 1/43-318.
Rapport de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunion du Réseau parlementaire de lutte contre au VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, Ville de Kinshasa, République démocratique du Congo, du 18 au 19 novembre 2019.—Document parlementaire no 1/43-319.
L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, Ottawa, Ontario, Canada, du 6 au 7 mai 2019.—Document parlementaire no 1/43-320.
Rapport du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis, Réunion annuelle de la « Western Governors’ Association », Vail, Colorado, États-Unis d’Amérique, du 10 au 12 juin 2019.—Document parlementaire no 1/43-321.
L’honorable sénateur Ravalia dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Mission parlementaire au Portugal, Lisbonne, Portugal, du 15 au 18 avril 2019.—Document parlementaire no 1/43-322.
Rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Troisième partie de la Session de 2019 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et mission parlementaire en Italie, Strasbourg, France et Rome, Italie, du 24 au 28 juin 2019.—Document parlementaire no 1/43-323.
Rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe, Quatrième partie de la Session ordinaire de 2019 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Strasbourg, France, du 30 septembre au 4 octobre 2019.—Document parlementaire no 1/43-324.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Autres affaires
Rapports de comités – Autres
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à l’adoption du premier rapport (intérimaire) du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité au sujet de la sénatrice Beyak, déposé auprès du greffier du Sénat le 31 janvier 2020.
Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.
Affaires du gouvernement
Motions
Les articles nos 1 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant les articles 12-2(2) et 12-3(1) du Règlement et les pratiques habituelles, les honorables sénateurs Ataullahjan, Boehm, Bovey, Cordy, Coyle, Dawson, Dean, Greene, Housakos, Massicotte, Ngo, Plett et Saint-Germain soient nommés membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international jusqu’à ce que le Sénat adopte un rapport du Comité de sélection recommandant les sénateurs qui seront membres dudit comité ou que les membres soient nommés autrement par le Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, déposé à la Chambre des communes le 29 janvier 2020, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, et que l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Débat.
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l’article 15-7(1) du Règlement et au paragraphe 12(1) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, une déclaration d’intérêts personnels a été faite comme suit :
L’honorable sénateur Tannas, relativement à la motion du gouvernement no 9 (Nommer des membres temporaires au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et autoriser l’étude de la teneur du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains), par déclaration orale.
Affaires du gouvernement
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que, nonobstant les articles 12-2(2) et 12-3(1) du Règlement et les pratiques habituelles, les honorables sénateurs Ataullahjan, Boehm, Bovey, Cordy, Coyle, Dawson, Dean, Greene, Housakos, Massicotte, Ngo, Plett et Saint-Germain soient nommés membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international jusqu’à ce que le Sénat adopte un rapport du Comité de sélection recommandant les sénateurs qui seront membres dudit comité ou que les membres soient nommés autrement par le Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, déposé à la Chambre des communes le 29 janvier 2020, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, et que l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1, 2, 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Verner, c.p., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, au nom de l’honorable sénatrice Forest-Niesing, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénateur Francis, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, au nom de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 10 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne propose, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 12 et 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, présenté au Sénat le 6 février 2020.
L’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, au nom de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 5, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 avril 2022.
Débat.
Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.
La séance reprend.
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :
a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;
b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;
c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;
d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;
Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 avril 2022.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, au nom de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 15 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1, 6, 8, 9, 10 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Verner, c.p., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que, à la lumière des rapports du conseiller sénatorial en éthique datés du 9 mars 2017 et du 28 juin 2019 concernant les manquements de l’ancien sénateur Don Meredith au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Sénat invite le premier ministre à demander à Son Excellence la gouverneure générale de prendre les mesures nécessaires pour révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Meredith.
Après débat,
L’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Mockler,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Saint-Germain,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution, à l’article 3-6(2), de ce qui suit :
« Prolongation d’une période d’ajournement
3-6. (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation de tous les leaders et facilitateurs, ou leur délégué — fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées. »;
2.par substitution, à l’article 4-2(8)a), de ce qui suit :
« Prolongation de la période des déclarations de sénateurs
4-2. (8)a) Si un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu lui fait la demande, le Président doit, à un moment opportun pendant cette période, demander le consentement du Sénat à la prolongation de celle-ci. Si le consentement est accordé, la période est prolongée d’au plus 30 minutes. »;
3.par substitution, à l’article 4-3(1), de ce qui suit :
« Discours en hommage
4-3. (1) À la demande de tout leader ou facilitateur, cette période est prolongée d’au plus 15 minutes pour permettre des discours en hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur. »;
4.par substitution, à article 6-3(1)a), b) et c), de ce qui suit :
« Leaders et facilitateurs
a) limité à 45 minutes dans le cas d’un leader ou d’un facilitateur;
Parrain d’un projet de loi
b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi;
Porte-parole d’un projet de loi
c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, sauf dans le cas du parti ou du groupe dont fait partie le parrain; »;
5.par substitution, à l’article 6-5(1)b), de ce qui suit :
« b) soit au reste du temps attribué, sans excéder 15 minutes, si le premier sénateur est un leader ou un facilitateur. »;
6.par substitution du passage de l’article 7-1(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Accord pour fixer un délai
7-1. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus se sont mis d’accord pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat : »;
7.par substitution du passage de l’article 7-2(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
« Aucun accord pour fixer un délai
7-2. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus n’ont pu se mettre d’accord pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné : »;
8.par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :
« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent chacun d’un maximum de 30 minutes; »;
9.par substitution, aux articles 9-5(1), (2) et (3), de ce qui suit :
« (1) Le Président demande aux whips et aux représentants désignés des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie.
(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.
(3) Avec le consentement du Sénat, l’accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;
10.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :
« Report d’un vote par appel nominal
9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai
Article 7-4(5) : Mise aux voix sur une affaire avec débat restreint
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
11.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :
« Vote reporté au vendredi
9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30, à condition que si la séance du Sénat n’ouvre qu’après 17 heures ce jour-là, le vote ait lieu immédiatement avant le début de l’Ordre du jour.
DISPOSITIONS CONTRAIRES
Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport
Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;
12.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :
« Membres d’office
12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote. »;
13.par substitution, aux articles 12-5b) et c), de ce qui suit :
« b) dans le cas d’un membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par le leader ou facilitateur de celui-ci, ou son délégué. »;
14.par substitution, à l’article 12-8(2), de ce qui suit :
« Proposition de frais de service
12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, ou leur délégué.
RENVOI
Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;
15.par substitution, à l’article 12-18(2)b)(ii), de ce qui suit :
« (ii) soit avec le consentement écrit de la majorité des leaders et facilitateurs, ou de leur délégué, en réponse à la demande écrite du président et du vice-président. »;
16.par substitution, à l’article 12-27(1), de ce qui suit :
« Nomination du comité
12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du gouvernement présente une motion, appuyée par les autres leaders et les facilitateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office.
RENVOI
Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 35(4) »;
17.à l’annexe I :
a)par suppression de la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie »;
b)par substitution, à la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », de ce qui suit:
« Porte-parole d’un projet de loi
Le sénateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que le leader ou facilitateur de celui-ci désigne comme principal intervenant au sujet d’un projet de loi. (Spokesperson on a bill) »;
c)par adjonction des nouvelles définitions suivantes, selon l’ordre alphabétique :
« Leaders et facilitateurs
Le leader du gouvernement et les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus (voir les définitions de « Leader de l’opposition », de « Leader du gouvernement » et de « Leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »). (Leaders and facilitators) »;
« Représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu
Le sénateur désigné de temps à autre par le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu qui n’a pas de whip pour une fin ou pour des fins énoncées dans ce Règlement. (Designated representative of a recognized party or a recognized Parliamentary group) »;
18.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires;
Que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit modifié par suppression du paragraphe 35(5) et en changeant la désignation numérique des autres paragraphes et des renvois en conséquence.
Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la motion.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénatrice Verner, c.p., attire l’attention du Sénat sur le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant l’ancien sénateur Don Meredith du conseiller sénatorial en éthique, en date du 28 juin 2019.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, au nom de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 21 h 10, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. 1985, c. E-19, par. 5(2). —Document parlementaire no 1/43-310.
Rapport de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8.—Document parlementaire no 1/43-311.
Rapport de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens pour l’année 2020, conformément à la Loi, L.C. 2014, ch. 38, art. 2.—Document parlementaire no 1/43-312.